ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :
– Formations en Français Langue Étrangère par visioconférence tels que proposés par le Prestataire aux Clients (« Les Clients ou le Client ») sur le site https://www.olalaaa.com/.
– Commande de fichiers numériques (PDF, JPEG) téléchargeables, destinés à un usage pédagogique non commercial.
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet.
https://www.olalaaa.com/. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.olalaaa.com/ et prévaudront sur toute autre document.
En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Fabienne Maridet
26 rue de Fonsorbes, 31000 TOULOUSE, FRANCE
mail : bonjour@olalaaa.com
ARTICLE 2 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
– Formation de Français Langue Etrangère en ligne par visioconférence, cours individuels ou groupés, avec planification en avance des horaires de classe avec le prestataire et annulation minimum 24h en avance.
– Fichiers numériques (PDF, JPEG) téléchargeables. Une fois le paiement validé, un lien de téléchargement est envoyé immédiatement par e-mail et/ou accessible depuis le compte client. Aucun envoi postal n’est effectué.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.olalaaa.com/, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA est non applicable conformément à l’article 293 B du C.G.I. (code des auto-entrepreneurs).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://www.olalaaa.com/.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Prestataire sont valables pour une durée de 1 mois après leur établissement.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 4 – Paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paypal, Wise, carte bancaire, virement bancaire
Vous pouvez utiliser votre compte PayPal ou ou choisir l’option « Pay By Debit or Credit Card » pour acheter des leçons.
Vous pouvez également régler par Wise ou par virement bancaire (veuillez m’envoyer un e-mail pour obtenir mes coordonnées).
Il suffit de remplir le formulaire d’inscription pour acheter une leçon ou le pack de votre choix. Je vous recontacterai sous 48h afin de convenir d’un rendez-vous et vous transmettrai un lien sécurisé afin de recevoir votre paiement.
Le paiement est toujours effectué à l’avance. Votre leçon est confirmée une fois le paiement effectué.
ARTICLE 5 – Droit de rétractation
Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. » Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour faire valoir son droit de rétractation. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-dessous ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Le Client renonce à son droit de rétractation dans le cadre de prestations totalement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord du Client ou sa demande expresse.
Formulaire de rétractation :
A: [adresse], e-mail: [e-mail] :
Je vous fais part que je rétracte mon engagement concernant la vente des prestations suivantes:
— commandées le :
— votre nom :
— votre adresse:
— votre signature (seulement pour un envoi par courrier postal)
— Date
Fichiers numériques :
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel (PDF, JPEG à télécharger), dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du client.
En validant la commande, le client accepte de renoncer à son droit de rétractation.
ARTICLE 6 – Conditions et délais de remboursement
Toutes les leçons doivent être annulées avec un préavis de 24 heures, faute de quoi le montant total de la leçon vous sera facturé.
Pour annuler une leçon, veuillez envoyer un email à : bonjour@olalaaa.com.
Aucun remboursement n’est possible pour une prestation totalement exécutée ou en cours d’exécution.
ARTICLE 7 – Réclamations
Toute réclamation est à adresser par voie électronique à : bonjour[at]olalaaa.com
ARTICLE 8 – Modalités techniques
Pour suivre les prestations en distanciel dans les conditions optimales, le Client doit avoir accès durant toute la durée de la formation à :
– Un ordinateur (PC ou Mac) sur lequel est installé un navigateur web à jour.
– Une connexion internet (ADSL, fibre optique, 4G, 5G) avec des débits descendants et montant suffisants pour lire des contenus vidéo et recevoir un flux de données nécessaire à la visioconférence. En cas de doute sur la qualité de la connexion internet du Client, il sera proposé au Client d’effectuer un test de connexion (https://fast.com) avant le début de la formation.
– Un dispositif de captation vidéo et audio (webcam externe ou intégrée et microphone externe ou intégré).
– Il est conseillé d’utiliser un dispositif d’écoute adapté (casque audio ou écouteurs) afin de profiter d’une expérience d’écoute optimale. À défaut, l’usage de haut-parleurs intégrés est possible.
– Une adresse de messagerie électronique (e-mail) de son choix.
– Accès aux services de visioconférence Skype ou Microsoft Teams.
En cas de non-respect des prérequis techniques mentionnés ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de refuser l’inscription du Client au programme de formation, s’il estime que les conditions techniques nécessaires au bon déroulement de la formation ne sont pas réunies. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de tout changement d’ordre technique qui interviendrait au cours de l’action de formation et remettrait en question les prérequis techniques incombant au Client.
ARTICLE 9 – Responsabilité
Conformément à l’article 1147 du Code civil, le Prestataire engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, la responsabilité contractuelle du Prestataire ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de force majeure ;
- fait étranger qui ne peut être imputable au Prestataire ;
- les photographies du site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité du Prestataire.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’usage des ressources après leur téléchargement, ni des incompatibilités techniques dues au matériel ou logiciel utilisé par le client.
ARTICLE 10 – Données à caractère personnel (voir notre Politique de Confidentialité)
- Certaines informations relatives au Client seront transmises au Prestataire (à savoir le nom, prénom, adresse, courriel) et ce, afin de permettre le traitement des commandes, et d’éditer une facture.
- Les informations relatives au Client ne seront jamais transmises à des tiers.
- Le site assure au Client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
- En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le Client exerce ce droit par mail à bonjour[at]olalaaa.com
ARTICLE 11 – Propriété intellectuelle / Conditions et termes d’utilisation de nos ressources
Tous les fichiers, visuels, textes et supports vendus sur ce site sont protégés par le droit d’auteur.
Ils sont réservés à un usage personnel ou pédagogique.
Toute reproduction, distribution, revente ou usage commercial est strictement interdit sans autorisation préalable écrite.
Les ressources disponibles sur ce site et celles transmises dans le cadre des prestations sont uniquement destinées à une utilisation personnelle. Cela signifie que vous ne pouvez pas copier et coller le texte ou les illustrations de nos ressources, publier nos ressources en votre nom, partager nos ressources avec de tierces personnes ou les publier en ligne.
ARTICLE 12 – Juridiction compétente et droit applicable
En cas de litige entre le Client et le Prestataire, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises sont seules compétentes pour trancher le litige.